19 octobre 2023
Base Documentaire : Juridictions étrangères diverses
► Référence complète : High Court of Justice, Londres, 19 oct. 2023, n° QB-2022-001698, Limbu et a. c/ Dynon Technology
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🏛️lire la décision (en anglais)
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22 décembre 2020
Base Documentaire : Juridictions étrangères diverses
► Référence complète : Cour Suprême de Norvège, 22 décembre 2020, People v Artic Oil.
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🏛️Lire la décision (en anglais, traduction non-officielle)
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